La FNAU refuse le dialogue social,
c’est toute la branche professionnelle
ADITIG et CAUE qui est menacée.

Par décision portée à connaissance le 3 juillet aux membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche professionnelle ADITIG, la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme interrompt sa participation à la démarche de négociation engagée entre partenaires sociaux pour aboutir à l’écriture d’une nouvelle convention collective. Représentant, avec la Fédération Nationale des CAUE, le collège employeur de la branche, elle crée par sa décision une difficulté supplémentaire à la négociation engagée il y a quelques mois. Elle compromet ainsi l’ambition partagée de parvenir à une Convention collective nationale au 30 novembre 2023 qui regroupe les cinq réseaux impliqués que sont les CAUE, les agences d’urbanisme, les agences d’attractivité, de développement et d’innovation, les agences départementales d’information sur le logement et les agences locales de maîtrise de l’énergie et du climat.

Elle met surtout en péril cette branche professionnelle puisqu’après la décision de la FNCAUE de dénoncer le 1er septembre 2022 la convention collective qu’elle avait signée en 2007, l’absence de nouveau texte avant le 30 novembre 2023 signifie la disparition de la branche et de tous les accords réglementant le cadre social des entreprises concernées.

Mais n’était-ce pas la stratégie de ce collège d’employeurs que de supprimer cette convention qui donnait satisfaction à tous, employeurs comme salariés, et de la remplacer par une nouvelle, moins-disante, moins-ambitieuse et surtout qui n’apportait pas grand-chose de plus que le code du travail ?

En tant que syndicats représentatifs et défenseurs des intérêts des salariés, nous nous sommes rapidement rendu compte, à la vue des propositions d’écriture provenant du collège employeur, du recul social sollicité par ces derniers.

Quelques exemples :

• La division par 4 du taux de collecte du paritarisme qui permet son fonctionnement et donc le dialogue social dans la branche,
• La division par 2 et par 3 du taux conventionnel de la formation qui permet à la branche de financer des formations spécifiques à nos cœurs de métiers,
• Une prévoyance a minima avec une réduction de 20 à 25% du capital décès, de 60 % des rentes d’éducation voire une disparition pure et simple de la rente conjoint, des jours de carence instaurés et un maintien de salaire réduit et conditionné à l’ancienneté à l’occasion d’un arrêt maladie, …
• Une couverture santé qui présente elle-aussi des réductions mais surtout, une baisse de la participation de l’employeur passant de 65 à 60%, l’arrêt de la couverture couple et famille et une prise en charge du seul salarié, …
• Des dispositions générales, sans innovation sociale, sans engagement pour l’employeur et qui poussent toujours plus loin la libéralisation du marché du travail sans contrepartie pour le salarié (aménagement du temps de travail, contrat d’embauche…).

Aucun texte n’a été soumis concernant la classification professionnelle et les salaires minima mais on peut imaginer, à l’instar des précédentes propositions, que nos employeurs auraient encore nivelé par le bas ces dispositions.

Ces propositions – qui mettent à mal le système social instauré dans les CAUE, ne permettent pas l’accès à de nouveaux réseaux et privent les salariés d’une amélioration de leur condition de travail – ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées par les partenaires sociaux, employeurs et salariés.

Face à notre refus de cautionner cette casse sociale, la FNAU veut se retirer du processus de négociation et entraîner les autres réseaux dans l’incertitude, ce que nous n’acceptons pas.

Afin de reprendre au plus vite les négociations et en application de l’article L2261-20 du Code du travail, nous allons donc solliciter le Ministre du travail pour qu’il convoque une commission mixte paritaire. Ce dispositif légal aura le mérite de remettre tout le monde autour de la table et nous verrons si nos employeurs qui, ne l’oublions pas, sont des élus de la République soucieux de l’avenir de leurs administrés, persévèrent dans leur volonté de réduire au strict minimum les conditions de travail au sein de leurs entreprises.