Les organisations patronales
veulent enterrer la ccn aditig,
nous nous battons pour la sauvegarder !
Dialogue Social
L’historique est long et passablement technique, mais les répercussions sont terriblement concrètes pour les milliers de salarié·es et la centaine de structures appartenant à la branche.
En 2017, l’enjeu était d’élargir le champ conventionnel de la CCN CAUE en la fusionnant avec des petites branches préexistantes pour y intégrer des nouveaux réseaux d’entreprises (agences d'urbanismes, agences de développement et d’attractivité, réseau agence locale énergie climat, réseau ADIL). Cette refonte faisait passer l’ancienne branche CAUE de 1000 salarié·es à plus de 5000 sous la nouvelle CCN ADITIG. Ce projet d’élargissement et de fusion s’inscrivait dans le cadre de la loi de 2014 de restructuration des branches professionnelles mise en place par le gouvernement.
En tant que syndicat représentatif des salarié·es des grands secteurs de l’Architecture et de l’Urbanisme, nous sommes devenus un acteur majeur dans la rénovation de nos quatre CCN. Le SYNATPAU est un syndicat professionnel affilié à la CFDT et à ce titre réformateur. C’est pourquoi nous étions les mieux placés pour mener à bien ce projet, impulsant un dialogue social constructif.
Mais depuis le début, les organisations patronales (que ce soit la FNAU ou la FNCAUE) rendent cette fusion complexe. Elles ont tout fait pour, au mieux se désengager, au pire saboter le processus de négociation qui visait à se doter d’une nouvelle CCN.
L’accord d’élargissement est signé en 2021, la CCN CAUE devient la CCN ADITIG, nous avons alors trois ans pour rédiger la nouvelle Convention Collective Nationale. Cet élargissement provoque un bouleversement de représentativité côté collège patronal et la FNAU prend 66% des voix au détriment de la FNCAUE auparavant majoritaire. Dès lors, la FNAU ne se considère pas signataire alors même qu’elle participe pleinement au dialogue social au niveau national pourtant réservé exclusivement aux organisations signataires ou adhérents de la CCN.
De notre côté, nous refusons les propositions inacceptables de la FNCAUE et de la FNAU qui représentent à nos yeux une casse des acquis sociaux. Face à ce refus d’accepter leurs conditions, la FNCAUE dénonce la CCN CAUE ce qui a pour conséquence d’accélérer l'imminence de la rédaction de la nouvelle CCN dont l’échéance est désormais fixée à la fin du mois de novembre 2023.
En juin 2023, nouveau rebondissement, le collège employeur nous impose un ultimatum dans lequel il est question de remplacer notre chef de délégation, ce que nous déclinons considérant qu’il ne revient pas aux organisations patronales de désigner les mandataires du SYNATPAU. En conséquence, la FNAU et la FNCAUE ont claqué la porte, refusant de nouvelles négociations alors même que les autres organisations patronales souhaitaient les poursuivre.
Or, la dénonciation n’émanant que d’une partie des signataires, la FNCAUE n’étant pas seule représentative pour une partie du champ professionnel ou territorial de la convention collective et la FNAU étant représentative, celle-ci n’a pas d’effet pour les employeurs et salariés de la branche ADITIG.
Fin août, nous demandons aux autorités compétentes la mise en Commission Mixte Paritaire de la CPPNI qui remettrait tous les responsables autour de la table des négociations afin de trouver une solution pour les entreprises (salariés et employeurs) de ce champ professionnel au service de l’intérêt général.
Aujourd’hui, nous assignons en justice les organisations patronales afin de faire reconnaître cette dénonciation de la CNN par une partie seulement des organisations patronales représentatives signataires ou adhérentes. En effet, nous considérons que les organisations patronales qui siègent en CPPNI pour faire valoir leur représentativité, sont, par obligation légale, toutes adhérentes à la CCN.
Nous considérons qu’à ce jour, la convention collective ADITIG continue à s’appliquer aux entreprises et salariés des CAUE et qu’elle sera applicable aux autres réseaux à partir de juin 2024 conformément à l’avenant d’élargissement du champ conventionnel de 2021.
Nous sommes déterminés à faire respecter la loi et nous interpellons les pouvoirs publics, il est de leur devoir de garantir le dialogue social que des représentants inexpérimentés cherchent à fuir.
Créée en 2007, initialement pour les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), la convention collective nationale est élargie en 2018 et s'applique désormais également aux Acteurs du Développement et de l’Ingénierie Territoriale d’Intérêt Général (ADITIG).
Depuis 2012 les salarié·es du secteur conseil & ingénierie territoriale nous ont désigné première organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Ce qui signifie que nous pouvons signer seul des accords dès lors que les autres organisations de salarié·es représentant au minimum 50% ne s’y opposent pas. Forts de ce poids et conscients de cette responsabilité, nous avons toujours milité pour améliorer les conditions de travail des salarié·es qui nous ont accordé leur confiance.
