Salarié·es sous-classifié·es
Nous remportons un procès
qui fait jurisprudence

Le 09 novembre dernier, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui fait désormais jurisprudence dans la branche Architecture, Paysage & Maîtrise d’œuvre.

Au terme d’une bataille juridique qui a duré quatre ans, nous avons accompagné un salarié dans un litige qui l’opposait à son ancien employeur.

RAPPEL DES FAITS

En 2016, la société en question emploie un jeune architecte, tout juste titulaire du diplôme d’État, en CDD à un poste de technicien niveau 1 coefficient 260. En avril 2017, la relation de travail est régularisée en CDI, puis les deux parties conviennent d’une rupture conventionnelle pour mars 2019.

Or, dès octobre 2019, le salarié saisit le conseil des prud’hommes afin de réclamer une reclassification de son poste à la catégorie 3, niveau 1, coefficient 380 et le rappel de salaire induit par cette reclassification.

En effet, le salarié estimait avoir occupé seul et tout au long de son contrat une fonction relative à un poste supérieur auquel il avait été embauché.

Nous, le SYNATPAU, réclamions entre autres des dommages et intérêts du fait de la violation des dispositions conventionnelles applicables à la profession.

PREMIER JUGEMENT

En décembre 2021, le conseil des prud’hommes avait alors ordonné la reclassification du salarié et avait condamné la société au paiement des sommes réclamées sans pour autant consentir à l’ensemble de nos demandes. Suite au jugement, la société avait fait appel de cette décision.

EN APPEL

Lors du jugement en appel, le salarié a su démontrer que son emploi occupé au sein de la société remplissait bel et bien la fonction de chargé de projet telle qu’elle est définie dans la fiche emploi repère de la branche des entreprises d’architecture. La cour d’appel de Bordeaux a donc donné raison au salarié, validant sa demande de requalification accompagnée des rappels de salaire correspondant à son emploi de catégorie 3, niveau 1, coefficient 380.

Pour rappel, et conformément à la loi, les demandes de rappel de salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dûes au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dûes au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat.

DÉLIBÉRATION

La société a donc été condamnée à verser au salarié 32 286,71 € aux titres de rappel de salaires et du solde d’indemnité spécifique de rupture, mais aussi 2 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Concernant notre demande de dommages et intérêts, la cour d’appel a reconnu qu’en tant que signataire de l’avenant de 2015 relatif aux classifications conventionnelles, nous avions subi un préjudice à l’intérêt collectif de la profession d’architecte. La société a donc été condamnée à verser au SYNATPAU 1 000 € en compensation de ce préjudice.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Ce jugement fait aujourd’hui office de jurisprudence dans nos secteurs professionnels. Il envoie un message fort aux salarié·es sous-classifié·es, aux architectes employé·es à des coefficients et des salaires en non-adéquation avec leurs fonctions réelles occupées au sein des entreprises.

Nous nous appuierons sur ce jugement pour faire valoir nos droits et défendre les intérêts de tous les salarié·es. Cette jurisprudence ne s’inscrit pas contre les employeurs, bien au contraire, elle va permettre de valoriser davantage les entreprises par la reconnaissance des compétences de leurs employé·es et ainsi accroître l’attractivité et le rayonnement de la branche professionnelle

En tant que syndicat salarié majoritaire dans la branche Architecture, Paysage & Maîtrise d’Œuvre, nous sommes fiers de cette avancée en faveur de l’intérêt général qui réaffirme notre position au sein de la filière professionnelle.