Égalité professionnelle
entre les femmes & les hommes,
extension d'un nouvel avenant
Accord Égalité Professionnelle
UN NOUVEL AVENANT À L'ACCORD
L’accord de 2020 a été négocié pour faire respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (responsabilité, compétences, performance) dans la branche professionnelle des entreprises d’architecture. IDCC 2332
À travers son avenant de 2023 qui vient compléter l'accord, la branche met à disposition de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, des outils méthodologiques pour évaluer et corriger ces écarts.
- Un outil de suivi méthodologique adapté à la taille des entreprises ;
- Un questionnaire pour dresser un état des lieux des pratiques en matière d'égalité.
Les réponses au questionnaire doivent être transmises à la branche avant le 31 mars chaque année pour l'année précédente. L'obligation de transmission du questionnaire concerne les entreprises de plus de 5 salariés. L’analyse est toutefois recommandée pour toutes les entreprises.
SPÉCIFICITÉS POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉ·ES
L’outil d’auto-analyse proposé par la branche concerne:
- Les écarts de salaires par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents;
- Les écarts dans les taux de promotion;
- vérification que les femmes, au cours de l'année suivant leur retour de congé maternité, ont bien bénéficié des augmentations des autres salariés au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;
- L'absence de discrimination liée à la parentalité ou au travail à temps partiel.
SPÉCIFICITÉS POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIÉ·ES
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Créé par les lois de 2014 et 2019, il impose de mesurer et publier les objectifs des entreprises selon cinq indicateurs :
- Écarts salariaux par tranche d'âge et par catégorie de poste équivalent;
- Écarts des taux d’augmentations individuelles hors promotions;
- Écarts dans les taux de promotion;
- Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation au cours de l'année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations ont eu lieu au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris;
- Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L'index de l'égalité professionnelle des entreprises doit être publié sur le site de l'entreprise de manière visible et lisible. L’avenant 2023 rend obligatoire la transmission de cet index à la branche des entreprises d’architecture.
Depuis 2012 les salarié·es du secteur conception nous ont désigné première organisation syndicale représentative de la branche professionnelle. Ce qui signifie que nous pouvons signer seul des accords dès lors que les autres organisations de salarié·es représentant au minimum 50% ne s’y opposent pas. Forts de ce poids et conscients de cette responsabilité, nous avons toujours milité pour améliorer les conditions de travail des salarié·es qui nous ont accordé leur confiance.
Le SYNATPAU est un outil au service des travailleur·euses, afin de leur permettre de se rassembler autour de projets communs pour construire notre avenir professionnel. Par ailleurs, en tant que syndicat de salarié·es majoritaire, le SYNATPAU co-préside les différentes commissions nationales paritaires de la branche professionnelle.
