NOUS APPELONS LES ÉLUS DU PERSONNEL ET LES SALARIÉS
DES AGENCES D’URBANISME À LA PLUS GRANDE VIGILANCE
FACE AUX MANŒUVRES DE LA FNAU ET DES EMPLOYEURS

Depuis plusieurs mois, les élus des agences d’urbanisme sont sommés par les directions de ces structures, de « négocier », dans l’urgence, des accords d’entreprise.

SOYEZ VIGILANTS SUR LE CALENDRIER !

La raison évoquée pour justifier cette urgence ? L’échéance du passage sous la convention collective BETIC au 1er janvier 2026...

D’où les directions des agences d’urbanisme tirent-elle cette information ? De la FNAU…

De quelle autorité dispose la FNAU pour affirmer cela ? Aucune !

Il est donc urgent – à défaut de signer des accords d’entreprise – de rétablir la vérité :

À ce jour, aucune décision de rattachement obligatoire du fait de la loi à la branche BETIC n’a officiellement été prise par le Ministère du Travail, seul habilité à prendre un arrêté d’extension en ce sens.

La FNAU attend sans doute avec une impatience grandissante cette décision qui obligerait toutes les structures à passer sous la CCN BETIC, mais force est de constater que, pour l’heure, cette décision n’est ni prise ni entérinée.

Certes, les structures, prises individuellement, peuvent décider d’adhérer volontairement à cette CCN. Mais dans ce cas, l’honnêteté commande de le notifier aux salariés/élus.

Enfin, il n’est pas exclu que la CCN ADITIG, dont la dénonciation est contestée en justice par le SYNATPAU, revienne sur le devant de la scène.

Dans ce contexte où la FNAU cherche sans doute à démontrer aux services du Ministère que toutes les structures sont en ordre de bataille pour passer rapidement sous la CCN BETIC, grâce à l’adoption de référentiel internes « BETIC compatibles ». Il est encore possible de ralentir le mouvement pour prendre le temps de réfléchir, se renseigner, négocier et défendre les intérêts communs des salariés et des structures d’intérêt général que sont les agences d’urbanisme.

SOYEZ VIGILANTS SUR LA NÉCESSITÉ DE CONCLURE UN ACCORD D’ENTREPRISE !

Contrairement à ce qui a été annoncé à certains élus, il n’y a aucun prérequis à ce titre pour pouvoir intégrer la branche BETIC : l’absence d’accord d’entreprise préalable n’est pas de nature à empêcher la structure d’appliquer la CCN.

Contrairement à ce qui a pu être dit, il ne s’agit pas d’un simple « toilettage » des règles internes, destiné à sécuriser des usages favorables aux salariés : si cela peut faire l’objet de quelques miettes dans le projet d’accord, l’objectif principal de l’employeur n’est pas là. Mais bien d’aligner les normes internes sur le référentiel BETIC (grilles de classification…) avec des risques réels de déclassification !!

SOYEZ VIGILANTS SUR LES MODALITÉS DE NÉGOCIATION !

Immédiatement après la diffusion d’une information volontairement anxiogène auprès des salariés, présentant la migration vers la CCN BETIC comme désormais incontournable et imposant la nécessité de se mettre en « conformité » (avec quoi, au juste ?), de nombreux élus se sont vu remettre un « projet » d’accord largement pré-rédigé. Celui-ci était accompagné d’un rétroplanning détaillé — et particulièrement serré — des échanges, mentionnant déjà des dates d’entretiens individuels au cours desquels les salariés devaient se voir proposer leur « nouveau contrat ».

Cette façon de procéder n’est pas conforme aux règles fixées par le code du travail pour la négociation collective ! Une négociation n’est pas un braquage, et les élus du personnel ne sont pas une simple chambre d’enregistrement des décisions prises unilatéralement par l’employeur !

Les circonstances entourant les négociations doivent, de façon générale, garantir l’intégrité du consentement des signataires de l’accord conclu.

Ainsi, la loyauté des négociations est une exigence essentielle pour la validité des accords. Pour y satisfaire, il faut au minimum, que les deux parties fixent ensemble, le calendrier et les thèmes de la négociation. Les représentants du personnel doivent disposer de toutes les informations utiles et nécessaires pour négocier en connaissance de cause.

Enfin, qui dit négociation ne dit pas obligation de conclure. Si aucun accord global n’est trouvé, les élus ne sont pas obligés de signer l’accord.

Nous vous invitons donc à négocier, préalablement à tout accord d’entreprise sur le fond, des accords de méthode, qui vous permettrons de fixer ensemble ces normes de négociation. Mais aussi de prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques (prise en charge par l’employeur des honoraires d’un avocat accompagnant les élus et leur servant d’appui juridique, prise en charge des honoraires d’un expert-comptable etc).

Rappelons, enfin, que les négociateurs doivent avoir le pouvoir de s’engager, dans le cadre de la négociation.

Une simple délégation ou un pouvoir de représenter le CA, ne donne pas, automatiquement le pouvoir au directeur d’établissement de décider ou de trancher. S’il doit en référer systématiquement au CA avant de pouvoir faire une réponse aux élus, cela veut dire qu’il n’a pas accès au vrai centre de décision.

ET ENFIN, SOYEZ VIGILANTS SUR LE CONTENU DE L’ACCORD !

En effet, un certain nombre d’employeurs ont clairement annoncé la couleur : l’accord d’entreprise doit permettre d’éviter que les dispositions de la CCN BETIC trop favorables aux salariés ne trouvent à s’appliquer dans la structure - dans l’hypothèse où le rattachement à cette CCN se fasse, car les structures ne seraient pas à même d’absorber financièrement ces charges supplémentaires et la viabilité de celles-ci s’en trouveraient compromises.

N’hésitez pas à questionner cette affirmation et ne prenez pas pour argent comptant les chiffres qui vous sont transmis. Sur cet aspect en particulier, le recours à une expertise indépendante peut largement se justifier.

POUR CONCLURE

Face aux tentatives de la FNAU,

• d’imposer un rattachement à une Convention Collective Nationale qui n’est pas la plus protectrice pour les salariés et dont la grille de classification ne correspond en rien à nos métiers ;
• de pousser les Agences d’urbanisme à mettre en place à marche forcée des accords d’entreprise dans un calendrier contraint (4 mois pour négocier !!!) sous un prétexte fallacieux (NON, le ministère du travail n’a pris aucune décision de rattachement obligatoire du fait de la loi à la branche BETIC et la date du 1er janvier 2026 repose sur du vent !) ;
• et face à la volonté de certaines directions de profiter de la situation pour dégrader les acquis sociaux des salariés avec des accords « à la petite semaine » ;

Le SYNATPAU engage les élus à la plus grande vigilance et à refuser les calendriers de négociations contraints. Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Le SYNATPAU